Conditions d'utilisation

1. À propos d'UnyCars

UnyCars exploite une plateforme en ligne qui met en relation les personnes à la recherche de services automobiles avec les garages de leur région au Québec. Les clients soumettent une demande décrivant leur besoin, et les garages qui couvrent la région et les services concernés sont avisés afin de pouvoir y répondre. UnyCars agit uniquement à titre d'intermédiaire : nous ne sommes pas un garage, nous n'effectuons aucun travail automobile et nous ne sommes pas partie à une entente conclue entre un client et un garage.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat pour utiliser la plateforme. Les garages doivent être des entreprises légitimes autorisées à fournir les services qu'elles offrent au Québec.

3. Utiliser UnyCars en tant que client

En tant que client, vous pouvez soumettre une demande gratuitement. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et complets.

• Les renseignements de votre demande, y compris vos coordonnées, seront communiqués aux garages correspondant à votre demande afin qu'ils puissent vous contacter directement.
• La soumission d'une demande ne crée aucune obligation de choisir un garage ou de faire effectuer des travaux.
• Toute soumission, prise de rendez-vous, prix, paiement, garantie ou travail est convenu directement entre vous et le garage, à l'extérieur de la plateforme. UnyCars n'intervient pas dans cette relation.

4. Utiliser UnyCars en tant que garage (Pro)

En tant que garage, vous recevez des leads correspondant aux régions et aux services que vous couvrez. Vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts sur votre entreprise, votre zone de couverture et vos services, et les tenir à jour.
• Utiliser les renseignements du client que vous recevez uniquement pour répondre à la demande concernée, et les traiter conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.
• Être seul responsable des soumissions que vous fournissez, des travaux que vous effectuez, de vos prix, de vos garanties et de votre conformité à l'ensemble des lois, permis et normes applicables.
• Garder vos identifiants de compte confidentiels et demeurer responsable des activités effectuées sous votre compte.

5. Frais et paiement (garages)

L'accès aux leads pour les garages est un service payant. Les frais applicables, la fréquence de facturation et les modalités de paiement sont ceux qui vous sont communiqués lors de votre adhésion à la plateforme, ou tels que mis à jour de temps à autre.

• Les frais peuvent prendre la forme d'un abonnement, d'un montant par lead, d'une commission ou d'une combinaison, selon ce qui est convenu avec vous.
• Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers sécurisé. En fournissant vos renseignements de paiement, vous nous autorisez à percevoir les frais applicables.
• Sauf indication contraire, les frais s'entendent hors taxes applicables (TPS/TVQ), lesquelles seront ajoutées le cas échéant.
• Comme un lead est livré dès qu'il vous est transmis, les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou s'il en est expressément convenu autrement.
• Nous pouvons suspendre l'accès aux leads si un montant demeure impayé après son échéance.
• Nous pouvons modifier nos frais moyennant un préavis raisonnable; le fait de continuer à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur d'une modification constitue une acceptation des nouveaux frais.

6. Rôle et limites d'UnyCars

UnyCars fournit uniquement un service de mise en relation. Nous ne garantissons pas qu'un client recevra une réponse, qu'un garage recevra des leads, ni qu'une transaction en résultera. Nous ne vérifions, n'endossons ni ne garantissons la qualité, la sécurité, la légalité, les prix ou le résultat des travaux effectués par un garage, ni l'exactitude des renseignements fournis par les clients ou les garages.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux, ou des demandes que vous n'avez pas l'intention de donner suite.
• Utiliser la plateforme ou les renseignements obtenus par son entremise à une fin autre que celle prévue, y compris du marketing non sollicité.
• Tenter d'accéder à des comptes, des données ou des systèmes sans autorisation, ou perturber le fonctionnement de la plateforme.
• Utiliser la plateforme en violation de toute loi applicable.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, y compris son contenu, son design, ses marques de commerce et ses logiciels, appartient à UnyCars ou à ses concédants et est protégée par les lois applicables. Vous ne pouvez copier, reproduire ou exploiter aucune partie de la plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

9. Exclusion de garanties

La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que la plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sécuritaire.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, UnyCars ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, ni d'aucun différend, perte ou dommage découlant de la relation ou des travaux entre un client et un garage. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser UnyCars contre toute réclamation, perte ou dépense découlant de votre utilisation de la plateforme, de votre manquement aux présentes conditions ou, pour les garages, des services que vous fournissez aux clients.

12. Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à la plateforme, notamment en cas de manquement aux présentes conditions ou de non-paiement des frais par un garage. Les garages peuvent cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, sous réserve des sommes dues jusqu'à la date de résiliation.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. La date indiquée en haut indique la dernière révision. Les changements importants seront communiqués par des moyens raisonnables, et le fait de continuer à utiliser la plateforme après leur entrée en vigueur constitue une acceptation.

15. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sauf disposition contraire de la loi. Les parties ont demandé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français; une version anglaise peut être fournie à titre de commodité, et la version française prévaut en cas de divergence.

16. Nous joindre

Pour toute question sur les présentes conditions, communiquez avec nous à support@unycars.ca.